Conditions Générales d'Utilisation

Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, la signification suivante :

• "Service" ou "PrepaFacture" : désigne le service de diagnostic de conformité à la facturation électronique obligatoire 2026, accessible en ligne sur le site PrepaFacture.fr
• "Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service PrepaFacture
• "Éditeur" ou "Nous" : désigne l'éditeur du Service PrepaFacture
• "Diagnostic" : désigne l'évaluation personnalisée des obligations de facturation électronique générée par le Service
• "Données" : désigne les informations fournies par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Service PrepaFacture, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

PrepaFacture est un service gratuit de diagnostic permettant aux entreprises d'évaluer leur niveau de préparation à l'obligation de facturation électronique entrant en vigueur en France à partir de septembre 2026.

Le Service PrepaFacture est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'accès au Service s'effectue via le site web PrepaFacture.fr.

L'utilisation du Service, même à titre d'essai, constitue l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès au Service à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions ou en cas d'usage abusif ou frauduleux.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU et dans le respect de la législation en vigueur. Il est notamment interdit :

• • D'utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• • De transmettre des données fausses ou trompeuses
• • De porter atteinte au fonctionnement du Service ou de tenter d'y accéder de manière non autorisée
• • De reproduire, représenter, diffuser ou exploiter le Service sans autorisation

L'Utilisateur reconnaît que les informations fournies par le Service ont une valeur purement informative et ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou comptable.

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Service sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles, qu'il peut exercer en nous contactant à l'adresse contact@PrepaFacture.fr.

Le Service PrepaFacture, incluant notamment sa conception, son architecture, ses textes, images, graphismes, logiciels, codes sources et tous autres éléments composant le Service, sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation partielle ou totale du Service par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

Le Service PrepaFacture est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". Nous nous efforçons d'assurer la continuité et la qualité du Service, mais ne saurions garantir l'absence d'interruptions ou d'erreurs.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• • Interruption du Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'incident technique
• • Utilisation inappropriée du Service par l'Utilisateur
• • Dommages résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations fournies par le Service
• • Force majeure ou fait du tiers

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le Service et les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de les adapter aux évolutions du Service, aux nouvelles fonctionnalités ou aux exigences légales.

Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

L'utilisation continue du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment, sans formalité particulière. Nous nous réservons également le droit de suspendre ou interrompre l'accès au Service à tout moment, avec ou sans préavis.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Utilisateurs qualifiés de consommateurs, les juridictions compétentes sont celles du ressort du domicile de l'Utilisateur ou du lieu de conclusion ou d'exécution du contrat.