Conditions Générales de Vente
Modalités de souscription et d'utilisation des services PrepaFacture pour votre conformité facturation électronique 2026.
PrepaFacture est un service d'accompagnement et d'audit pour la préparation à la facturation électronique obligatoire en France à partir de septembre 2026.
Services proposés :
- • Audit de conformité : Évaluation de votre niveau de préparation
- • Tableau de bord personnalisé : Suivi de votre progression
- • Recommandations ciblées : Plan d'action sur mesure
- • Veille réglementaire : Mises à jour des obligations légales
- • Support expert : Accompagnement personnalisé
La souscription aux services PrepaFacture s'effectue directement sur le site prepafacture.fr via notre interface de paiement sécurisée.
Abonnement mensuel
- • Facturation automatique chaque mois
- • Résiliation possible à tout moment
- • Accès immédiat aux fonctionnalités
- • Support continu inclus
Paiement unique
- • Accès à vie aux fonctionnalités
- • Tarif préférentiel
- • Aucun engagement récurrent
- • Mises à jour incluses
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont consultables sur la page tarifs du site.
TVA et facturation
En tant qu'auto-entrepreneur, Damien Gouron bénéficie du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
Mention légale : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Abonnement mensuel
- • Prélèvement automatique le [X] de chaque mois
- • Facture envoyée par email
- • Première facturation immédiate
Paiement unique
- • Paiement intégral à la commande
- • Facture immédiate
- • Accès instantané au service
Abonnement mensuel
- • Résiliation libre : À tout moment depuis votre tableau de bord
- • Prise d'effet : Fin de la période de facturation en cours
- • Remboursement au prorata : Non applicable (service consommé)
- • Accès maintenu : Jusqu'à la fin de la période payée
Paiement unique
- • Droit de rétractation : 14 jours calendaires après achat
- • Remboursement intégral : Si demande dans les 14 jours
- • Conditions : Utilisation limitée du service
- • Délai de remboursement : 14 jours ouvrés maximum
Garantie satisfaction
Si vous n'êtes pas satisfait de notre service dans les 30 premiers jours, nous vous remboursons intégralement, quel que soit le mode de paiement choisi.
En souscrivant aux services PrepaFacture, le client s'engage à respecter les conditions suivantes :
Utilisation conforme
- • Utiliser le service pour ses propres besoins professionnels
- • Ne pas revendre ou redistribuer l'accès au service
- • Respecter les droits de propriété intellectuelle
- • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
Informations fournies
- • Fournir des informations exactes et à jour
- • Signaler tout changement dans sa situation
- • Coopérer pour l'amélioration des recommandations
PrepaFacture est un service d'accompagnement et de conseil. Il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé ni à l'implémentation technique de solutions de facturation.
Limitations importantes
- • Conseil général : Nos recommandations sont basées sur la réglementation générale
- • Cas particuliers : Certaines situations nécessitent un accompagnement juridique spécialisé
- • Évolution réglementaire : Les règles peuvent évoluer entre l'audit et 2026
- • Implémentation : La mise en œuvre technique reste à la charge du client
La protection de vos données est essentielle pour PrepaFacture. Toutes les informations collectées sont traitées conformément au RGPD.
Engagement de confidentialité
- • Chiffrement de toutes les données sensibles
- • Hébergement sécurisé en Union Européenne
- • Aucune revente de données à des tiers
- • Accès limité aux seules personnes autorisées
Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Résolution des litiges
En cas de différend, nous privilégions la résolution amiable. Vous pouvez nous contacter à contact@prepafacture.fr.
Pour les litiges de consommation, vous pouvez également saisir la plateforme européenne de résolution en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
PrepaFacture se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les clients actifs seront informés par email de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours.
Dernière mise à jour : [DATE DE MISE À JOUR]
Version : 1.0
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